Amendement n° I-CF126 · Article 14
De Dominique Baert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/10/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU, les compensations d’exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %."
Exposé sommaire
Par nature, les premières communes qui perçoivent la Dotation de Solidarité Urbaine sont celles qui cumulent non seulement les besoins sociaux les plus importants mais aussi également les ressources les plus faibles.
L'évolution positive de la péréquation verticale ne suffit toujours pas, loin s'en faut, à compenser la diminution de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques. De fait, compte tenu du rôle de variable d'ajustement dans l'enveloppe normée joué par les compensations d'exonérations fiscales, il n'est pas rare que ces communes perdent de 30 à 40% de ces compensations, ce qui induit une baisse finale significative des dotations perçues.
Au vu des besoins des communes concernées, cette conséquence mécanique de la réduction des compensations d'exonérations fiscales mérite d'être freinée par le présent amendement.