Amendement n° I-CF115 · Article 6
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif du Gouvernement de réduire le taux d’impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l’offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012.
Ainsi la volonté du gouvernement d’aligner le taux nominal de l’imposition sur les sociétés au niveau des autres pays européens peut se justifier si ceci n’entraine pas un mécanisme de dumping fiscal ou une aggravation des finances publiques.
Toutefois, Le taux effectif des entreprises du SBF 120 est plus proche des 15 %, que des 30,18 %, comme affiché par le gouvernement. Il est même de 8 % pour les entreprises du CAC40, grâce à l’utilisation des crédits d’impôt.
Enfin, le débat doit être concentré sur l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés et non pas sur son taux.
Par conséquent, cette mesure pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros n’est pas justifiée à la vue des engagements du gouvernement et de la politique de justice fiscale pour les entreprises, tel qu’annoncée par le Président de la République.