Amendement n° CF50 · Article 29 bis AA
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l’article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
A l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29 bis AA qui adapte les frais qui peuvent être mis à la charge du bénéficiaire dans le cadre d’un contrat de financement des frais d’obsèques.
Par pure cohérence avec ce dispositif, le présent amendement vise à étendre cette adaptation aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité.
Il s’agit donc d’un pur amendement de cohérence.