Amendement n° CF5 · Article 21 bis
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 13, remplacer les mots :
« trois mois »
Par les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de revenir sur la durée des mesures conservatoires à six mois afin de donner un minimum de visibilité aux acteurs dans la mise en œuvre de ces mesures de résolution macroprudentielle prises en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière.