Amendement n° CF49 · Article 21 bis
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après les mots : « vie humaine, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d'organismes d'assurance ou pour la stabilité du système financier.