Amendement n° CF31 · Article 54 quinquies
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ».
Exposé sommaire
Ce dispositif, adopté par amendement à l’Assemblée nationale, visait à étendre le contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) au remboursement régulier par les transporteurs aériens des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.
Au Sénat, bien que comprenant la finalité de cette disposition, la commission des lois l’a supprimée au motif qu’elle ne présenterait « aucun lien, même indirect » avec le projet de loi.
Pourtant, en créant les moyens de faire réellement respecter les obligations incombant à de grands acteurs économiques, le dispositif initial contribuait à la modernisation de la vie économique.
Le Rapporteur est favorable au rétablissement du dispositif adopté par l’Assemblée nationale.