Amendement n° CF3 · Article 21 bis
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ».
Exposé sommaire
Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de supprimer la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.