Amendement n° CF28 · Article 28 ter
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. ».
II. – À l’alinéa 2, remplacer la référence :
« L. 533‑12‑8 »
par la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
III. – Au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II. ».
Exposé sommaire
Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les nouveaux articles L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑6 du CMF.
Par ailleurs, il convient de ne pas codifier au sein du code monétaire et financier le dernier alinéa de l’article 28 ter, car il s’agit d’une mesure transitoire.