Amendement n° CF26 · Article 28 bis
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, remplacer la référence :
« L. 533-12-8 »
par la référence:
« L. 533-12-7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.