Amendement n° CF25 · Article 28 bis A
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer la référence:
« L. 533‑12‑8 »
par la référence:
« L. 533‑12‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.