Amendement n° CF16 · Article 28 bis A
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Compléter ainsi le I de l’article L. 541‑1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier :
« 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d’investissement mentionnés au 3 de l’article L. 321‑2 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
L’acquisition du statut de conseiller en investissement (CIF) défini par l’article L. 541‑1 du code monétaire et financier permet d’appliquer aux activités concernées la réglementation en termes de bonnes pratiques et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En l’état actuel de la législation, l’activité de conseil en transmission d’entreprise et levée de fonds (CIF Haut de bilan) dite activité « connexe 3 » n’entre pas dans le champ de ce statut, et ce malgré l’importance du volume financier géré lors de ces opérations. Environ 500 professionnels sont actuellement référencés. Ces derniers effectuent 3 à 5 opérations par an et représentent ainsi un marché estimé entre 1 et 3 milliards d’euros.
Pourtant, en pratique, ces professionnels optent volontairement pour ce statut qui leur garantit une sécurisation des opérations financières qu’ils gèrent dans un domaine d’activité identifié comme une zone particulièrement à risque (lettre TRACFIN mars 2015) et dont les « mauvaises pratiques d’intermédiaires non régulés » ont été dénoncées dans le rapport de Madame la Députée Fanny Dombre-Coste.
Le présent amendement vient donc codifier et clarifier une pratique existante.
Ayant été prévue pour les acteurs du crowdfunding (Conseillers en Investissements Participatifs – CIP) pour lesquels l’exercice du service « connexe 3 » est clairement visé par la loi, cette disposition ne s’étend pas aux CIF Haut de bilan, sans réelle justification. Dans un souci de cohérence et de clarification du secteur, cet amendement proposer d’intégrer le conseil en service dit « connexe 3 » dans les CIF.