Amendement n° CF97 · Article 22
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ;
2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européenne ainsi que ».
Exposé sommaire
L’article L. 612‑44 du code monétaire et financier lève le secret professionnel entre les commissaires aux comptes et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, de nature à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine.
Or, depuis la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU), la Banque centrale européenne (BCE) assure désormais la surveillance prudentielle des établissements de crédit de taille importante. Il est donc proposé d’adapter la législation française en permettant la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes et BCE pour des cas similaires à la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes et ACPR.