Amendement n° CF95 · Article 23
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’application du 4° »
insérer les mots :
« du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.