Amendement n° CF82 · Article 35
De Romain Colas · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la législation »,
les mots :
« au droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.