Amendement n° CF73 · Article 29
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information. ».
II. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
L’article L. 313‑22 du code monétaire et financier dispose que tout créancier professionnel doit informer chaque année la personne s’étant portée caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie.
Or, nombreuses sont les banques qui facturent ce service aux clients alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Ces facturations dépassent souvent 50 € pour atteindre parfois 100 €. Sur un crédit de 25 années, cette obligation légale serait donc facturée entre 1 250 et 2 500 euros au client.
Cet amendement propose ainsi de prohiber la facturation de cette obligation légale comme une prestation de service au client.