Amendement n° CF58 · Article 37
De Éric Alauzet · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés :
- la quasi-totalité des micro-entreprises sont très éloignées des seuils actuels et ne seront donc pas concernées : le chiffre d’affaires trimestriel moyen est de 3 319 euros au deuxième trimestre 2015 , et moins de 3 % des micro entreprises réalisaient plus de 10 k€ de chiffre d'affaires (source : Acoss 2014/2015).
- Nous ne disposons pas de l’étude d’impact détaillée qui a permis au gouvernement de conclure à l’utilité de cette mesure et de mesurer le nombre d’entreprises artisanales concernées.
- Outre un problème majeur de compatibilité communautaire, la revalorisation et l’assouplissement des seuils de franchise en base de TVA, aggraverait les distorsions de concurrence constatées avec les entreprises soumises au régime réel.
Il est proposé par conséquent de supprimer cet article.