Amendement n° CF57 · Article 23
De Éric Alauzet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article L561-15 du code monétaire et financier est complété par les alinéas ainsi rédigés:
« VIII.- Il est institué un registre public des bénéficiaires effectifs tels que définis à l’article L561-2-2 du code monétaire et financier. Il recense nécessairement les personnes physiques connues pour être les bénéficiaires effectifs d'une société ou d’une entité juridique ainsi que les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une société ou d’une construction juridique.
Ce registre est placé sous la responsabilité du ministère de l'économie et des finances. Il peut être consulté librement sur demande à partir du 1er janvier 2017.
Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés en cohérence avec la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
L’objectif de cet amendement est de mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Les établissements financiers qui se prêteraient à ces opérations prendraient un risque réputationnel non négligeable susceptible d’altérer la valeur de leurs actifs.