Amendement n° CF40 · Article 29
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du Code des assurances, supprimer la première phrase jusqu’aux mots « du 23 décembre 1986 ».
Exposé sommaire
Actuellement, en cas de changement d’assurance multirisque habitation (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Cette mesure est intéressante d’un point de vue consumériste en ce qu’elle encourage la substitution d’assurance en facilitant les démarches liées à celle-ci. Elle tend ainsi à renforcer la concurrence sur ce marché.
À l’instar du secteur bancaire ou de l’énergie, cet amendement propose ainsi d’étendre cette procédure au-delà des assurances précédemment énumérées. Un décret aura pour objet de déterminer à quels types d’assurances cette disposition aura vocation à s’appliquer.