Amendement n° CF24 · Article 37
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût du dispositif. ».
Exposé sommaire
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils.
L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif, le présent amendement a pour objet de combler cette carence.