Amendement n° CF16 · Article 26
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le II de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt débiteurs appliqué au compte de paiement, ainsi que le taux d’intérêt créditeur appliqué au compte de paiement. »
Exposé sommaire
Amendement de transposition de l’article 5 de la directive précédemment mentionnée.
Cette mesure permet d’informer en amont le consommateur de tous les frais encourus et pas seulement des frais dont il est déjà redevable.