Amendement n° CF14 · Article 37
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’alinéa 4 de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots :
« et facilite la mise en relation des entreprises mentionnées au précédent alinéa avec des investisseurs privés. »
Exposé sommaire
Le projet de loi « NOÉ » devait contenir des mesures pour faciliter le financement des startups.
De telles mesures ont visiblement été oubliées dans le présent projet de loi, ce qui est regrettable.
En effet, en France, le capital-risque est encore trop peu développé. On constate surtout une insuffisance d’investisseurs privés, par rapport à l’investisseur public qu’est BPI France. Cette situation freine la croissance des startups.
Le présent amendement vise donc à compléter les missions de BPI France, en ajoutant une fonction de mise en relation avec les investisseurs privés.
L’investissement privé pourra ainsi constituer une alternative à l’investissement public dans davantage de cas.