Amendement n° CF13 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d’activité ».
Exposé sommaire
L’article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Compte tenu du contexte actuel et de l’attachement fort des Français à l’agriculture, cet amendement vise à s’assurer qu’un tel redéploiement puisse s’opérer spécifiquement en direction du secteur d’activité, notamment vers les coopératives agricoles.