Amendement n° CF125 · Article 37
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 11 à 19.
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l’article 37, tout en conservant les autres dispositions de l’article.