Amendement n° CF122 · Article 20
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 32 :
I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d’au moins cinq ans » ;
II. Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle visant à préciser la durée de publication sur le site internet de l’AMF d’une décision de sanction prononcée par la commission des sanctions (5 ans minimum), et le cas particulier des données personnelles contenues dans cette décision, qui ne peuvent y figurer plus de cinq ans.