Amendement n° CF116 · Article 28
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé :
«Art. L. 121‑31‑1.–La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d’être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d’investissement définis à l’article L. 533‑12‑1 du code monétaire et financier est interdite. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer, au sein du code de la consommation, un article « miroir » à l’article 28 du présent projet de loi qui s’insère dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’élargir le champ des intermédiaires susceptibles d’être concernés par l’interdiction, comme par exemple les régies publicitaires.
La DGCCRF sera compétente pour rechercher et faire cesser les manquements constatés, on complément de l’action de l’AMF, compétente envers les prestataires de services d’investissement.