Amendement n° CF113 · Article 19
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'amendement améliore et clarifie la rédaction de l'alinéa 9 qui élargit la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers aux offres de financement participatif.