Amendement n° CF109 · Article 27
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« issue des dispositions prises en application du »
les mots :
« résultant de la transposition prévue au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.