Amendement n° CF105 · Article 37
De Romain Colas · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le double du montant mentionné au a »
les mots :
« le montant mentionné au a, majoré de 50 %, »
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à minorer le plafond de chiffre d’affaires prévu dans le cadre du mécanisme de lissage proposé par l’article 37 : le seuil majoré utilisé pour le lissage ne serait plus égal au double du seuil de droit commun, mais à 1,5 fois ce seuil. Il s’agit d’éviter que le mécanisme de lissage ne se traduise par un effet d’aubaine auprès d’entreprises dont le niveau du chiffre d’affaires justifierait l’entrée dans les régimes réels d’imposition.