Amendement n° CF104 · Article 37
De Romain Colas · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée »
II. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.