Amendement n° CF102 · Article 21
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I.- À l’alinéa 11, remplacer les mots :
« du fonds »
par les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.