Amendement n° CF8 · Article 2
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.