Amendement n° CF5 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.