Amendement n° CF4 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du collège de l’Autorité des marchés financiers est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concerne la décision d’arbitrage du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Par ailleurs, l’amendement prévoit, comme pour la décision d’arbitrage, que l’avis conforme sera insusceptible de recours et versé au dossier de la procédure.