Amendement n° CF3 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire
À l’issue de la concertation, il serait plus pertinent que l’accord, soit du Parquet, soit de l’AMF, se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l’indépendance des deux autorités en question, aucune n’étant formellement soumise à « l’accord » de l’autre pour engager des poursuites, il permet de formaliser la décision qui sera prise suite à la procédure de concertation.