Amendement n° CF11 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
I. À l’alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ».
II. À l’alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de transposition de la directive et du règlement européen déposé par le rapporteur sous forme d’article additionnel avant l’article 1, et ayant procédé à la refonte de l’intégralité de la section du code monétaire et financier relative à la transparence des marchés. Il modifie les références d’article afin de les rendre compatibles avec la nouvelle numérotation, sans modifier les dispositions prévues à l’article 1 de la présente proposition de loi.