Amendement n° CF2 · Article 14
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Aux alinéas 3 et 4, après les mots :
« un risque »,
supprimer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
L’amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s’applique dès qu’un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d’« élevé ».