Amendement n° CF49 · Article 13 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-PME lorsque le redevable investit par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.