Amendement n° CF42 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »,
le montant :
« 22,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE "nouvelle formule") prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu'il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c'est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l'avis du Gouvernement, de l'abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l'Etat, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d'euros.