Amendement n° CF36 · Article 3
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ;
« b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; »
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté des recettes au CAS Transition énergétique pour environ 160 millions d’euros à compter de 2017, soit 1,2 % de la TICPE et 100 % de la TICC.
Le Sénat est revenu sur cet amendement pour l’amplifier. Il a ajouté des recettes au CAS Transition énergétique pour un montant de près de 1,9 milliard d’euros à compter de 2017 par affectation d’une partie du produit de la TICPE, de la TICGN, et de la TICC.
Le présent amendement rétablit la version du texte issue de la première lecture de l’Assemblée nationale.