Amendement n° CF32 · Article 16 quater
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver une cohérence de période entre chaque dispositif de suramortissement issu de la loi « croissance, activités, égalité des chances ». Rien en effet ne justifie une période plus courte pour les seuls biens mentionnés au 6°.
Cette modification issue du Sénat est d’ailleurs tellement peu cohérente que sont proposées deux dates différentes dans le libellé entre l’alinéa 2 et l’alinéa 5.
Il sera d’application et aussi de bilan plus aisés de laisser tous les dispositifs sur la même période de temps, à savoir à compter d’avril 2015.