Amendement n° CF31 · Article 16 quater
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté cet alinéa 5, selon lequel les titulaires de droit d'usage sur les équipements haut débit pourraient obtenir directement de notre système fiscal un suramortissement de leur prise de participation au montage économique de l'équipement dans le haut débit.
En l'état, ct cetajout au dispositif ne nous parait faire qu'exiger du législateur fiscal qu'il admette une répartition très discutable de l'effet de cette mesure, en faveur de l'entreprise supportant l'essentiel du risque, vers des co-investisseurs de second rang. Il appartient le cas échéant à ces derniers de négocier dans leurs rapports économiques classiques leur participation au coût de l'équipement, notamment à raison de son régime fiscal. A notre sens, ce n'est pas le rôle de principe de la loi de finances ; cela relèverait le cas échéant du droit de la concurrence.
Ceci nous conduit à proposer à l’Assemblée par cet amendement cette suppression de l'ajout du Sénat.