Amendement n° CF99 · Article 10
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la compensation intégrale de l’exonération de TFPB de 15 ans ou 20 ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un Quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire.