Amendement n° CF93 · Article 2 quater
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l’article 2 quater dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 1ère lecture.