Amendement n° CF84 · Article 55 quinquies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d’un rapport concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d’une aide personnelle au logement. Si la constitution d’une telle base de données peut être opportune, il ne semble pas qu’un rapport soit nécessaire pour le permettre.