Amendement n° CF77 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.