Amendement n° CF69 · Article 38 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la création d’un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne.
La mesure adoptée par le Sénat pourrait, certes, constituer une piste de réflexion intéressante pour de futures évolutions du système de déclaration ou de recouvrement de la TVA dans le domaine du commerce en ligne.
Toutefois, elle ne paraît pas techniquement applicable par les banques des acquéreurs, d’autant que ces dernières devraient appliquer le taux normal de TVA à tous les achats effectués en ligne par l’acquéreur, puis rembourser ensuite le trop perçu au vendeur si c’est le taux réduit qui aurait dû s’appliquer – sans que l’on sache comment le vendeur pourrait ensuite rembourser l’acheteur qui aurait ainsi supporté un excès de TVA…
L’article inséré par le Sénat n’est donc pas, en l’état, suffisamment précis et abouti sur un plan juridique pour être opérationnel.