Amendement n° CF67 · Article 47 ter
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 750 millions d’euros ; »
les mots :
« 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Suite à l’adoption dans le PLFR2015 d’un amendement sur le reporting pays par pays des entreprises nous proposons un amendement de cohérence dans le PLF afin de rendre la mesure de transparence applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé est supérieur ou égal à 40 millions d’euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et qui ont un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas