Amendement n° CF61 · Article 61
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
Les conseils municipaux disposent d’un délai…(le reste sans changement)
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.