Amendement n° CF55 · Article 33 ter B
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation, les redevances instituées »
les mots :
« Les redevances prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.