Amendement n° CF53 · Article 20 quater A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L’article 20 quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l’État (dont le PMU est l’opérateur principal) et, en contrepartie, porte de 5,7 % à 9,8 % la taxation équivalente des paris sportifs organisés par la Française des jeux.
Cette mesure n’est pas une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par la filière hippique. Elle amoindrirait les recettes de l’État d’environ 60 millions d’euros et repose sur des variations de taux excessives, qui pourraient déstabiliser l’économie de ce secteur d’activité.